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Côte d’Ivoire : Voici le rapport complet qui pointe l'acharnement du pouvoir RHDP contre Soro


Publié le 21 Juillet 2022 à 10:03
Source: lecourrierquotidien.com
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Photo d`archive utilisée juste a titre d`illustration

Côte d’Ivoire : Voici le rapport complet qui pointe l'acharnement du pouvoir RHDP contre Soro. Dans ce rapport qu’ils viennent de rendre public, la Fédération internationale pour les droits humains (Fidh) et ses partenaires en Côte d’Ivoire, à savoir la Ligue ivoirienne des droits de l’Homme (Lidho) et le Mouvement ivoirien des droits humains (Midh), dressent un état des lieux du fonctionnement de la justice depuis l’accession au pouvoir en 2011 d’Alassane Ouattara.

« À Abidjan, à l’aube des élections législatives du samedi 6 mars 2021, Alassane Ouattara, qui entamait son troisième mandat en tant que président de la Côte d’Ivoire, affirmait : « Je souhaite que les épisodes malheureux des élections présidentielles de 2010 et 2020 soient définitivement derrière nous », renforçant ainsi la crainte de la société civile de voir le besoin de justice des victimes délaissé au profit d’une politique de réconciliation nationale privilégiant le pardon. Depuis la fin de l’année 2010, les élections législatives de mars 2021 sont les premières élections auxquelles les trois principales formations politiques ivoiriennes ont participé sans qu’il y ait eu d’incidents majeurs. Pourtant, la spirale de violence que le pays a connue lors de l’élection présidentielle de 2010, qui avait commencé à la fin du second tour en novembre 2010, avait duré jusqu’en avril 2011.

La gravité et les conséquences de ces violences se font encore sentir. Les affrontements, opposant les partisans d’Alassane Ouattara, candidat de l’opposition à l’époque, à ceux de Laurent Gbagbo, président sortant et aussi candidat, avaient coûté la vie à plus de 3 000 personnes. Après presque 10 ans de quasi-impunité pour les crimes commis pendant cette période, le pays a de nouveau fait face à de graves affrontements entre des groupes pro-gouvernementaux, qui demandaient à ce que l’élection présidentielle d’octobre 2020 soit maintenue, et des groupes de l’opposition, qui souhaitaient la mise en place d’une transition. Ces dernières violences ont engendré plus de 100 morts et près de 300 blessés. En 2010 et au cours des années suivantes qui marquaient le début de son premier mandat, Alassane Ouattara proclamait que l’État ivoirien se trouvait « à l’aube d’une nouvelle ère d’espérance » dans la construction d’un État de droit.

Depuis, nombreux ont été les engagements pris par le gouvernement au nom de la justice, mais les résultats ne sont pas à la hauteur de ces promesses. Les espoirs de la population, des victimes et des survivantes des violences, encouragés ponctuellement par des actions du gouvernement, comme la création d’une Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation, ou la mise en mouvement de procédures judiciaires visant à poursuivre les présumés responsables des crimes, se sont vus progressivement anéantis par un affaiblissement constant de la volonté politique manifesté au sortir de la crise. Cela s’est traduit par une intervention croissante du pouvoir exécutif dans les affaires judiciaires, dont le point culminant a été l’adoption d’une ordonnance d’amnistie en 2018 pour tous les crimes commis lors de la crise post-électorale de 2010-2011. La crise de 2010, marquée par la commission de crimes constitutifs de crimes internationaux, et qui trouve ses racines dans l’impunité persistante en Côte d’Ivoire, notamment pour les crimes commis pendant le conflit des années 2002-2003, a mis le pays face à l’énorme et inéluctable défi de justice.

Plus de dix ans après la crise post-électorale, la FIDH, la LIDHO et le MIDH constatent que toute la lumière n’a pas été faite sur ces événements, que les responsabilités n’ont pas été clairement établies, et que l’écrasante majorité des auteurs présumés n’ont rendu aucun compte devant la justice. Où en sont la justice et la lutte contre l’impunité promises par les autorités ivoiriennes depuis plus de dix ans ? Alors que le cycle de l’impunité perdure, la justice ivoirienne doit également faire face à une immixtion accrue de l’exécutif dans les procédures judiciaires. Lors de la campagne électorale et des élections de 2020, les poursuites des opposants politiques et leur emprisonnement ont provoqué un fort retenti à l’échelle régionale et internationale. Le rejet de la candidature de Guillaume Soro à l’élection présidentielle après des accusations pour crimes financiers et attentat contre la sûreté de l’État a été porté devant la Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples (Cour ADHP), qui a demandé à l’État de Côte d’Ivoire de reconsidérer cette décision et d’admettre la candidature de cet opposant.

Les détentions et emprisonnements des leaders de l’opposition ont été fortement critiqués. Tout ceci s’ajoute à des accusations de corruption de juges, de procureurs et d’autre personnel judiciaire au sein même des institutions ivoiriennes, entravant fortement leur fonctionnement. Tout ceci laisse à penser que la justice en Côte d’Ivoire accepte la corruption et le contrôle gouvernemental comme faisant partie intégrante du fonctionnement du système judiciaire. Sur la base d’une analyse de l’évolution de la gestion judiciaire de la crise postélectorale de 2010-2011 par les autorités ivoiriennes pendant ces dix dernières années, le présent rapport de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), la Ligue ivoirienne des droits de l’Homme (LIDHO) et le Mouvement ivoirien des droits humains (MIDH), entend démontrer, d’une part, comment les autorités, de par leur désinvestissement en la matière, ont mis en échec les efforts de justice pour les crimes de la crise postélectorale ; et d’autre part, le degré d’ingérence du pouvoir politique dans les questions judiciaires, instrumentalisant ainsi la justice.

Dans le cadre de ce travail, la FIDH, le MIDH et la LIDHO ont mené une mission de plaidoyer du 6 au 10 décembre 2021, conduite par Me Alexis Deswaef, vice-président de la FIDH, et composée de Me Drissa Traoré, secrétaire-général de la FIDH et président d’honneur du MIDH, M. Drissa Bamba, président du MIDH, Willy Neth, président de la LIDHO, Hassatou Ba-Minté, responsable du bureau Afrique de la FIDH et Maria Teresa Tienda Rivera, chargée de programme du bureau Justice internationale de la FIDH. Pendant cette mission, nos organisations se sont entretenues avec des représentants des autorités nationales, de la société civile, des diplomaties et des partenaires internationaux, afin d’échanger sur les enjeux liés au processus de réconciliation nationale, et plus particulièrement, à la situation des victimes des violations graves des droits humains et à l’état de la justice.

En revisitant les actions judiciaires entreprises aux niveaux national et international, notamment depuis 2014, date de publication du dernier rapport conjoint FIDHMIDH-LIDHO de situation9, ainsi que les affaires judiciaires les plus récentes, ce rapport conclut avec une liste de recommandations adressées à l’État ivoirien et aux acteurs internationaux pour répondre aux besoins des victimes et lutter contre l’impunité qui persiste dans le pays. (…) Une justice nationale instrumentalisée et détournée à des fins politiques : les dossiers à l’encontre d’opposants politiques

DETOURNEMENT DE L’OBJECTIF ET DU MANDAT INITIAL DE LA CSEI

Depuis 2015, les travaux de la CSEI ont été semés d’obstacles, avec la fermeture précipitée des instructions sur les crimes de la crise postélectorale en 2015, les changements dans la mission et les priorités de la Cellule avec l’élargissement de ses compétences pour enquêter et poursuivre les auteurs de terrorisme, puis l’adoption par le gouvernement de la loi d’amnistie en 2018, qui a eu comme impact direct une forte réduction des activités de la CSEI. Cette situation est d’autant plus alarmante que les quelques affaires actuellement instruites semblent répondre à des intérêts motivés politiquement. Ces dernières années, et en dépit des appels de la société civile pour que la CSEI réalise un travail efficace et en alignement avec son mandat, la Cellule, écartée de sa mission première, qui était de poursuivre les crimes commis à l’occasion de la crise post-électorale ainsi que toutes les infractions connexes ou en rapport avec lesdits crimes, se voit détournée dans son expertise, son mandat, qui inclut désormais la lutte contre le terrorisme, ses moyens et les affaires qui y sont portées, au profit des objectifs partisans des autorités.

À présent, les procédures judiciaires en cours d’instruction par la CSEI ne sont plus en lien avec les crimes commis pendant la crise postélectorale, mais répondent aux enquêtes menées sur la base du mandat élargi de la CSEI, qui s’occupe aussi des questions de terrorisme, questions qui sont devenues majoritaires au sein de la Cellule. En juillet 2021, lors d’une cérémonie pendant laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, a procédé à la remise de sept véhicules neufs à la CSEI, il a rappelé que la Cellule se doit de situer la responsabilité pénale, en ce qui concerne les personnes interpellées dans le cadre des attentats terroristes de Kafolo, Kolobougou, Tougbo et Téhini entre mai et juin 2021, qui ont fait 22 morts. Ces événements montrent bien que la priorité du travail de la Cellule est loin de son mandat initial, se tournant quasi exclusivement vers des questions de lutte contre le terrorisme.

LES OPPOSANTS POLITIQUES A LA BARRE DES ACCUSES AUTOUR DES ELECTIONS PRESIDENTIELLES DE 2020

Les affaires contre Guillaume Soro et ses proches Guillaume Soro, personnalité publique dès 1995 par son engagement en tant que leader d’un syndicat étudiant, est devenu le secrétaire général des Forces nouvelles de Côte d’Ivoire, entité qui regroupait trois mouvements rebelles de différentes régions. Pendant le tumulte socio-politique des années 2000 et les violences postélectorales de 2010-2011, Guillaume Soro était très proche d’Alassane Ouattara, et a soutenu ses projets politiques jusqu’à la rupture de 2019, quand Guillaume Soro a annoncé sa candidature pour l’élection présidentielle de 2020, défiant Ouattara, son ancien allié, qui a fini par se porter candidat pour un troisième mandat controversé. Deux mois après l’annonce de la candidature de Guillaume Soro à la présidentielle, à l’occasion de l’annonce de son retour en Côte d’Ivoire le 23 décembre 2019, le gouvernement ivoirien a émis un mandat d’arrêt à son encontre, ainsi que contre des députés proches de lui qui étaient en fonction à cette époque.

Entre le 23 et le 31 décembre 2019, 19 partisans de Guillaume Soro, dont deux de ses jeunes frères (Simon et Rigobert Soro) et le député Alain Lobognon, l’un de ses bras droits, ont été détenus, « suspectés de fomenter un complot contre le régime », d’après les mots du procureur de la République quelques mois plus tard. Dans le mandat d’arrêt international émis à son encontre, Guillaume Soro est accusé de « tentative d’atteinte à l’autorité de l’État et à l’intégrité du territoire national ». Il était aussi visé par une autre information judiciaire, cette fois-ci pour « détournement de deniers publics, recel et blanchiment de capitaux portant sur la somme de 1,5 milliard de francs CFA94 ». 

Guillaume Soro n’a donc pas pu rentrer en Côte d’Ivoire et se trouve en exil depuis. Des 19 personnes arrêtées en décembre 2019, 9 ont été remises en liberté le 24 septembre 2020. Les parlementaires dont l’immunité n’avait pas été levée ont également été arrêtés et détenus préventivement. Ainsi l’Union interparlementaire (UIP) a déploré que Guillaume Soro et cinq députés n’aient pas vu leur immunité par ementaire levée jusqu’au 20 janvier 2020, soit un mois après leur arrestation. Le Bureau de l’Assemblée nationale est la seule autorité compétente à pouvoir lever l’immunité parlementaire en Côte d’Ivoire. Le fait que le mandat d’arrêt à l’encontre de Guillaume Soro ait été annoncé, et que des arrestations de cinq députés aient été effectuées en violant cette procédure représente une irrégularité significative.

Le 22 avril 2020, la Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (Cour ADHP), saisie par Guillaume Soro et ses proches, a rendu une décision provisoire qui ordonnait la suspension du mandat d’arrêt émis à l’encontre de Guillaume Soro. La Cour a également ordonné la remise en liberté provisoire des autres opposants politiques qui se trouvaient en détention. Cette décision provisoire a aussi soulevé des préoccupations quant au risque de « (…) compromettre gravement l’exercice des libertés et des droits politiques des requérants » en vue de l’approche des élections présidentielles, prévues pour octobre 2020. Cependant, en dépit de cette décision, le 28 avril 2020, Guillaume Soro a été condamné par le tribunal correctionnel d’Abidjan à 20 ans de prison. « Accusé d’avoir acheté en 2007 sa résidence d’Abidjan avec des fonds publics, M. Soro, qui vit en France, a été condamné à “vingt ans d’emprisonnement, 4,5 milliards de francs CFA d’amendes” (6,8 millions d’euros), la confiscation “de sa maison et la privation de droits civiques” ».

En outre, il a été condamné au versement de 2 milliards de francs CFA (3 millions d’euros) de dommages et intérêts à la Côte d’Ivoire. Le procès sur l’affaire pour atteinte à l’autorité de l’État et complot contre le régime s’est ouvert le 19 mai 2021 devant le tribunal criminel d’Abidjan, et visait, entre autres : l’ancienne ministre Affoussiata Bamba Lamine et avocate de Guillaume Soro, son directeur de la communication, Moussa Touré, l’ancien député et maire de Dabou, Sess Soukou Mohamed, alias Ben Souk, l’ancien ministre et ex-député Alain Lobognon, le président du Mouvement pour la promotion des valeurs nouvelles en Côte d’Ivoire (MVCI) Félicien Sékongo, l’ancien chef de protocole de Soro, Souleymane Kamaraté Koné, alias Soul To Soul, et deux des frères de Guillaume Soro, Simon et Rigobert Soro. Après un report pour communication des pièces du dossier à la défense, le procès a repris le 26 mai, et le 23 juin 2021, Guillaume Soro a été condamné à la prison à vie. Moussa Touré, Affousiata Bamba Lamine et Souleymane Kamaraté Koné ainsi que des militaires ont été condamnés à 20 ans de prison, et le reste des inculpés ont été condamnés à des peines moins lourdes, qui pour la plupart correspondent au temps de leur détention préventive.

D’autres opposants pris pour cibles L’affaire de Guillaume Soro et ses proches ne constitue pas la seule affaire ciblant des opposants politiques pendant la période électorale de 2020. D’autres leaders politiques ont fait l’objet de poursuites judiciaires, notamment Pascal Affi N’Guessan, chef du parti le Front populaire ivoirien (FPI) et Henri Konan Bédié, président du Parti démocratique de Côte d’Ivoire (PDCI). Avant la publication des résultats des élections présidentielles le 3 novembre 2020, les leaders de l’opposition ont annoncé la création d’un Conseil national de transition (CNT) qui avait pour but la mise en place d’un gouvernement de transition et l’organisation d’une élection présidentielle alternative. Ce Conseil avait été créé en réaction au troisième mandat présidentiel d’Alassane Ouattara, jugé contraire à la Constitution ivoirienne. Cette initiative n’a pourtant pas duré longtemps, puisqu’un peu plus d’un mois après sa création, Henri Konan Bédié a mis fin au « régime de transition » et au CNT en appelant au dialogue national.

À la suite de l’annonce de la création du CNT, le 3 novembre 2020 les autorités ivoiriennes ont procédé à l’arrestation d’une vingtaine de personnes qui se trouvaient chez Henri Konan Bédié, accusés de sédition. Le procureur d’Abidjan avait déjà saisi le 30 novembre le doyen des juges d’instruction pour l’ouverture d’une information judiciaire. À l’instar des arrestations qui ont eu lieu en décembre 2019, des parlementaires ont été arrêtés ou étaient recherchés par les autorités, sans que leur immunité ait été levée par le Bureau de l’Assemblée nationale. Pascal Affi N’Guessan a été arrêté le 7 novembre 2020, puis transféré à la Direction de la Surveillance du Territoire (DST). Après deux mois de détention préventive, Affi N’Guessan a été libéré sous contrôle judiciaire le 30 décembre 2020107, sans que les charges à son encontre soient levées. Avec quatre autres députés qui étaient recherchés après l’annonce de la création du CNT, Pascal Affi N’Guessan était accusé, entre autres, de complot contre l’autorité de l’État, mouvement insurrectionnel, et meurtre et actes de terrorisme liés à des violences survenues avant, pendant et après l’élection présidentielle de 2020.

L’UIP a estimé que « (…) l’exercice effectif de leur mandat parlementaire demeure entravé ». Lors de notre mission internationale de plaidoyer menée en décembre 2021, nos organisations ont appris que Pascal Affi N’Guessan était interdit de quitter le pays et que ses déplacements à l’intérieur du pays étaient conditionnés à l’obtention d’une autorisation du gouvernement.

DES AFFAIRES POLITISEES AUX MAINS D’UNE JUSTICE INSTRUMENTALISEE

Les poursuites engagées contre les opposants politiques, notamment Guillaume Soro et Pascal Affi N’Guessan et leurs collègues, constituent des exemples clairs de l’instrumentalisation de la justice à des fins politiques. L’acharnement judiciaire à l’encontre de ces individus, opposants politiques au président Ouattara, a coïncidé avec le calendrier électoral de 2020. Dans son ordonnance provisoire du 22 avril 2020, la Cour ADHP a argumenté : « La Cour note, en outre, que dans le cas d’espèce, l’exécution des mandats d’arrêt ou de dépôt contre des personnalités politiques, dont l’une d’entre elles Guillaume Kigbafori Soro s’est déjà présentée à la compétition électorale et à quelques mois seulement de ces échéances, risque de compromettre gravement l’exercice des libertés et des droits politiques des Requérants. À cet égard, la Cour relève que le cas révèle une situation d’urgence dès lors que lesdites échéances électorales sont prévues pour se tenir dans moins de six mois de la date de la présente Requête ».

En outre, la rapidité avec laquelle certaines des décisions ont été prises semble répondre à une stratégie pour bloquer la participation des individus visés au processus électoral de 2020. La non-levée de l’immunité parlementaire avant les arrestations, en plus de constituer une violation de l’État de droit, montre la dimension politique de ces actions et la volonté d’élimination d’adversaires politiques. Aussi, les peines prononcées dans l’affaire pour atteinte à l’autorité de l’État et complot contre le régime sont disproportionnées, allant de la prison à vie pour Guillaume Soro, 20 ans pour ses plus proches collaborateurs, à quelques mois pour les autres. Les quelques libérations aléatoires qui ont suivi les condamnations prononcées en 2020 et en 2021 ne sont pas rassurantes et ne peuvent être la raison d’espérer un changement de posture au sein du gouvernement, puisqu’elles ne répondent pas à des critères conformes à l’État de droit.

Elles se veulent un symbole de la volonté conciliatrice du gouvernement, et une justification des efforts envers la réconciliation nationale, mais elles ne sont pas fondées sur des procédures judiciaires régulières et ne garantissent pas les droits des victimes. La justice paraît davantage utilisée comme un instrument de chantage, et les décisions judiciaires varient en fonction du contexte. Il est tout de même intéressant de noter, depuis 2021, les rencontres et négociations politiques réunissant le président Alassane Ouattara et certains de ses opposants dont Henri Konan Bédié, Laurent Gbagbo, et Pascal Affi N’Guessan. C’est dans cette même veine que s’inscrit le retour en Côte d’Ivoire de Laurent Gbagbo peu de temps après son acquittement ainsi que celui de Charles Blé Goudé.

LA COTE D’IVOIRE SE SOUSTRAIT DU RESPECT DE SES OBLIGATIONS ETENGAGEMENTS REGIONAUX ET INTERNATIONAUX EN MATIERE DE DROITS HUMAINS

Depuis plusieurs années, des entités nationales et internationales se sont exprimées afin de tirer la sonnette d’alarme quant au manque d’impartialité et d’indépendance de la justice en Côte d’Ivoire. En 2015, dès le début du deuxième mandat du président Ouattara, le Comité des droits de l’Homme de l’ONU a publié un rapport évaluant les engagements de la Côte d’Ivoire dans le cadre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Comité a exprimé sa préoccupation vis-à-vis de « l’absence d’indépendance du pouvoir judiciaire du fait d’immixtions du pouvoir exécutif dans le fonctionnement de la justice » et « la partialité et l’absence d’équité dont feraient preuve les magistrats dans le traitement des affaires relatives à la crise post-électorale de 2010-2011 ».

Le chemin emprunté par le gouvernement s’éloigne de ses engagements pris il y a plus de dix ans, au début du premier mandat présidentiel d’Alassane Ouattara, en matière de promotion et de protection des droits humains et de lutte contre l’impunité. En outre, la décision du gouvernement de retirer la compétence accordée à la Cour ADHP par la déclaration faite au titre de l’article 34(6) est encore une preuve accablante de l’interférence de l’exécutif dans le judiciaire. L’article 34(6) du Protocole prévoit la possibilité pour les États de déposer une déclaration permettant aux individus et aux ONG ayant le statut d’observateur devant la CADHP de porter plainte directement devant la Cour, après épuisement des voies de recours internes.

Ayant fait cette déclaration en 2003, la Côte d’Ivoire faisait partie des premiers États membres de l’Union africaine qui ont reconnu l’importance de cet élément clef dans la justice régionale africaine qui renforce la protection des droits humains et la lutte contre l’impunité en Afrique, et permet aux individus d’accéder à ce mécanisme de justice.

La décision de revenir sur la compétence accordée à la Cour ADHP par la Côte d’Ivoire le 28 avril 2020 est intervenue pendant la période électorale, et à la suite de la saisine de la Cour ADHP par les avocats de Guillaume Soro et ses proches, donnant lieu à la décision provisoire de la Cour qui ordonnait la suspension du mandat d’arrêt émis à l’encontre de Guillaume Soro et ses proches et la libération des autres opposants politiques. Le retrait de la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant des individus et des ONG est effectif depuis fin avril 2021.

CONCLUSION

Au sortir de la crise postélectorale, les premières déclarations d’Alassane Ouattara en tant que nouveau président, pour la promotion d’une justice pour tous, avaient nourri les espoirs des Ivoiriennes au lendemain d’une violente rupture politique, sociale et économique dans le pays, qui laissait derrière elle une population meurtrie par les terribles crimes commis par les deux camps. Un premier élan de volonté de justice du nouveau gouvernement en 2011 a donné lieu à la naissance de mécanismes d’établissement de la vérité et des mesures de réparation pour les victimes (la CNE, la CDVR et plus tard, en 2015, la CONARIV) ainsi que des mécanismes judiciaires chargés des poursuites judiciaires (la CSE, puis la CSEI). Mais ces institutions, qui paraissaient mettre en place un système global de justice et réconciliation, ont vite fait face à des obstacles dans l’accomplissement de leur mandat, ou se sont vues vidées de leur mission d’origine. La mise en place de la CSEI n’a pas été à la hauteur des attentes suscitées.

Des procès partisans avec des instructions inégales, qui lui ont valu de nombreuses critiques et qui paraissaient justifier la décision du gouvernement de terminer son mandat en 2013. L’action et le solide plaidoyer de la société civile soutenant l’institution et le besoin de renforcement de ses capacités ont réussi à convaincre le gouvernement de créer la CSEI, cette fois-ci comme institution permanente chargée d’enquêter sur les crimes de la crise postélectorale et sur tous les crimes connexes. 

Mais la priorisation des affaires pour atteintes à la sûreté de l’État, les instructions de crimes graves ne visant majoritairement qu’une faction du conflit et leur clôture sans que cela donne lieu à des procès a remis en question le rôle et l’efficacité de la nouvelle Cellule, qui a, par la suite, été désignée aussi comme organe principal d’enquête sur des questions de terrorisme, diluant son mandat sur les crimes de la crise postélectorale.

Ceci est d’autant plus regrettable que des progrès notables avaient été accomplis dans les enquêtes portant sur la crise postélectorale, se traduisant par l’audition de très nombreuses victimes et des inculpations importantes de hauts responsables présumés appartenant aux deux camps. Mais la dérive de ces mécanismes, montrant le manque d’une volonté politique réelle des autorités à juger les crimes du passé, a été consacrée lors de l’adoption de l’ordonnance d’amnistie par Alassane Ouattara en août 2018, empêchant toute possibilité d’organiser des procès au niveau national contre les plus hauts responsables de ces crimes. 

Le procès d’Amadé Ouérémi, sursaut de justice dix ans après la crise, ne marque que la fin des procédures nationales. Ces entraves à la justice ont aussi été reproduites au niveau international, avec le retrait de la Côte d’Ivoire de la compétence de la Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples à recevoir des plaintes directement des parties civiles.

Les dernières élections présidentielles en 2020 et la première année du troisième mandat d’Alassane Ouattara en 2021 ont démontré comment la justice a été utilisée comme outil de contrôle et de pouvoir sous influence de l’exécutif. Au-delà d’avoir complètement oublié les engagements envers les victimes de la crise postélectorale, sabotant la lutte contre l’impunité au niveau national, les poursuites contre les opposants politiques et les nouveaux rapprochements avec les ennemis d’antan consolident un paysage d’insécurité et d’instabilité en Côte d’Ivoire en matière de justice.

Avec les déceptions liées à la conduite des enquêtes et aux procès organisés au niveau de la CPI, qui n’ont donné lieu qu’à deux affaires, pour lesquelles les suspects, Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, ont été acquittés, et après 10 ans d’enquêtes sans l’émission d’un seul mandat d’arrêt contre des auteurs présumés de crimes proches d’Alassane Ouattara, les victimes de la crise postélectorale de 2010-2011 voient les perspectives de justice se réduire de plus en plus ».


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