Actualités - requête de Bensouda

CPI : La chambre d'appel rejette la requête de Bensouda


Publié le 19 Juillet 2019 à 16:56
Source: Autre Source
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Photo d`archive utilisée juste a titre d`illustration

Le juge a estimé que la raison évoquée par Fatou Bensouda n'était pas un juste motif. Aussi, a-t-il rejeté la demande, obligeant le bureau du procureur à respecter les 30 jours fixés par le code de procédure de cette juridiction internationale.

Rappelons que le 16 juillet 2019, la chambre de première instance 1 a rendu les motifs écrits de sa décision d'acquittement de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, poursuivis pour crimes contre l'humanité. Dès lors, le bureau du procureur dispose de 30 jours pour faire appel.

« L’Accusation demande respectueusement une prorogation du délai pour déposer un avis d’appel en vertu de la règle et en vertu du règlement, une prorogation du délai pour déposer un mémoire en vertu du règlement à compter de 55 jours calendaires, ce qui équivaut à la durée des vacances judiciaires, du jour férié suivant le 12 août et d’un mois supplémentaire », avait sollicité Fatou Bensouda, le même jour.




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