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Le Magistral en exil Grah Ange Olivier cogne le pouvoir Ouattara, modification du code électoral par ordonnance, irrégularités et incohérences


Publié le 22 Avril 2020 à 16:42
Source: lecourrierquotidien.com
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Photo d'illustration

Belle leçon de droit que celle administrée par le magistral en exil, Grah Ange Olivier aux militants du RHDP-RDR. Dans une contribution dont copie nous est parvenue l'homme de droit a dėnoncé la manière peu classique de procéder du régime Ouattara. Selon lui, « L'ordonnance est une mesure prise par ordonnance par le Président de la République, avec l'autorisation du parlement à travers une loi d'habilitation, dans un domaine où normalement c'est la loi qui doit primer (article 106) de la constitution). Cette habilitation n'est pas une délégation du pouvoir législative comme certains ont pu le dire, mais une extension provisoire du pouvoir réglementaire autorisée par une loi. 

Ainsi, la valeur juridique de l'ordonnance varie, », a expliqué le magistrat en exil Grah Ange olivier. Un désaveu cinglant à l'endroit des thuriféraires du RHDP qui soutiennent mordicus l'ordon- nance de modification du code électoral. Face à ces principes juridiques élémentaires, Grah Ange olivier soutient qu'il est curieux de voir le Président de  la République s'empresser d'opérer ses réformes aux lois électorales en espérant respecter le délai de six mois imposė en son article 2 par le Protocole de la CEDEAO sur la démocratisation et la bonne gouvernance. Car, l'ordonnance portant Code électoral n'est ni plus, ni moins, qu'une volonté de l'exécutif de se substituer au législatif. A dire vrai, Alassane Ouattara et ses partisans n'ont pas encore pris la pleine mesure de la gravité de la situation dans la quelle se trouve la Côte d'Ivoire. 

C'est ce qui pourrait expliquer ces changements opérés ces dernières semaines, relativement à la constitution et au code électoral. 

En effet, l'impossibilité pour le parlement de se réunir, l'absence de la loi d'habilitation dans la mesure où une loi n'est temporairement modifiée par cet acte réglementaire qu'est l'ordonnance avant sa ratification, que si cet acte a fait l'objet d'une loi d'habilitation. Si ce n'est le cas, « même l'intervention d'une loi de ratification ne pourra jamais changer sa nature réglementaire pour lui donner une valeur législative, puisque la loi de ratification serait-elle-même inconstitutionnelle », a-t-i prévenu.

Et de conclure : « II suit de ce qui précéde que la soit-disante ordonnance portant Code électoral, fondée sur l'impossibilité pour le Parlement de se réunir du fait de la crise sanitaire du Covid-19 en violation de la Constitution et non sur une loi d'habilitation réglementaire qui ne peut avoir pour conséquence de modifier l'ordonnancement juridique présidant à l'organisation des élections. Il n'est même pas nécessaire d'engager un recours pour excès de pouvoir car la loi électorale de 2000 et ses diffèrentes modifications sont seules applicables en ce domaine. Prendre un acte réglementaire dont la nature ne peut être modifiée  par une quelconque loi de validation, ne changera rien à cette réalité. ». Voilà qui est désormais clair. Le régime RHDP veut faire appliquer le nouveau code électoral au détriment de la loi. Or, cela reléve du droit et non de la force.

Bélier intrépide




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