Un débat très intéressant a eu lieu sur la chaîne privée NCI 360 sur l’affaire Mamadou Koulibaly. Dans ce débat, de nombreux invités ont estimé que l’État avait une bonne part de responsabilité du fait qu’il n’aurait pas fait son travail en informant plus tôt M. Mamadou Koulibaly des trop-perçus.
Selon ces invités, « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». L’État a donc tort.
Je souhaite préciser qu’en droit de la sécurité sociale, c’est le bénéficiaire qui informe de façon générale l’administration du changement de sa situation. S’il ne le fait pas et qu’il perçoit indûment des allocations tenant compte de son ancienne situation, il y a fraude aux allocations. Mais dans un premier temps l’administration n’engage pas de poursuites judiciaires. Elle demande juste le remboursement des trop-perçus. C’est l’esprit des lois en droit de la sécurité sociale, notamment sur cette question des informations à fournir et des trop-perçus. La primature a donc tenu compte de cet esprit.
D’ailleurs dans les articles 17 et 18 du décret d’application 2006-263 du 23 août 2006 que je publie en photo, on se rend compte que c’est le bénéficiaire qui doit toujours se rapprocher de l’administration pour signaler le changement de sa situation. M. Koulibaly a même respecté l’esprit de cette disposition en informant son administration qu’il reprenait ses enseignements à l’université mais à titre gracieux. Bien évidemment, disons nous la vérité, il l’a fait pour toucher l’intégralité de son allocation viagère.
Je précise aussi que pour l’administration, dès lors que M. Koulibaly a renoncé à son salaire bien que continuant à donner ses cours à l’université, il n’est plus en situation d’emploi. Il est plutôt en bénévolat. Car en droit du travail, un emploi a une contrepartie qui est le salaire ou l’indemnité. Le bénévolat n’est pas un emploi en droit du travail.
Ceci dit, quand M. Koulibaly a été élu maire d’Azaguié et a commencé à toucher une indemnité de maire, c’était à lui d’informer l’administration du changement de sa situation car il est retourné à l’emploi. Donc, selon l’article 3 de ce même décret, M. Koulibaly est à nouveau « reversé (retourné) dans un emploi ou une fonction lui procurant des salaires, un traitement ou une indemnité provenant du budget de l’État ou de celui des démembrements de l’État ».
Dans ce dossier, l’État n’a pas tort, car il revenait au bénéficiaire de l’allocation viagère de signaler le changement de sa situation d’emploi.