L’affaire a été révélée début octobre 2021 suite à une saisine en dénonciation du secrétaire général de l’Assemblée nationale par des parlementaires. 17 députés ‘’mangent’’ des deux mains à la soupe populaire. Ils violent les lois sur les incompatibilités et jouissent à la fois des indemnités de parlementaire, de leurs salaires et autres avantages liés à leurs autres fonctions.
Le président de l’institution est monté au créneau mais les lignes semblent ne pas avoir vraiment bougé. Pourtant, les populations dont ils se revendiquent les porte-paroles attendent le dénouement de cette mise à l’épreuve de la bonne gouvernance.
L’affaire a fait grand bruit dans le marigot politique ivoirien. 17 députés sont frappés par l’incompatibilité constitutionnelle. Et pour cause, ils émargent deux fois alors qu’ils ont droit à se faire payer qu’une seule fois. Ces derniers, en effet, touchent concomitamment non seulement un salaire de fonctionnaire ou les avantages d’homme d’affaires bénéficiant des marchés publics mais également les émoluments liés à la fonction de parlementaire. Cela en violation des articles 87, 88, 89, 90, 91, 92 et suivants du Code électoral. Il sont donc obligés de choisir entre leur poste administratif ou d’homme d’affaire et celui de parlementaire.
Le parlementaire nommé membre du gouvernement, en effet, ne peut siéger à l’Assemblée nationale, pendant la durée de ses fonctions ministérielles. Le mandat de député est aussi incompatible avec la qualité de membre du Conseil constitutionnel et des juridictions suprêmes, de membre du Conseil économique et social, de membre de cabinet ministériel et de membre de la Commission chargée des élections.
En outre, l’incompatibilité avec le mandat de député frappe également les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, d’administrateur délégué, de directeur général, de directeur adjoint ou de gérant exercés dans : les sociétés, entreprises ou établissements jouissant sous forme de garantie d’intérêts, de subventions ou sous une forme équivalente, d’avantages assurés par l’Etat ou par une collectivité publique, sauf dans le cas où ces avantages découlent de l’application automatique d’une législation générale ou d’une réglementation générale ; les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l’épargne et au crédit…
C’est d’ailleurs pour ces raisons que tous les ministres du Rassemblement des houphouétistes pour la démocratie et la paix ( RHDP), élus députés, ont abandonné leurs sièges à l’hémicycle au profit de leurs suppléants respectifs.
Ainsi, par un courrier en date du 5 octobre 2021, le président de l’Assemblée nationale a sommé les mis en cause, tous issus du parti au pouvoir, de bien vouloir se conformer à la loi « en lui adressant sans délai, une déclaration d’empêchement à l’exercice du mandat de député». Depuis, c’est le silence radio.
Les ‘’ fautifs ‘’ ne se bousculent pas à l’entrée du bureau du président de l’Assemblée pour régulariser leur situation. Leurs deux mains, plongées dans la « soupe populaire », ont vite fait d’éprouver leur volonté à se mettre en règle avec la loi. Les populations, elles, restent encore sur leur faim. Et pourtant, les parlementaires ont là une véritable occasion de montrer le chemin et donner le bon exemple. Quoique. Qu’à cela ne tienne, la loi doit être appliquée surtout quant elle est en rapport avec la bonne gouvernance.
Par ailleurs, selon un élu membre du parti au pouvoir, le nombre sus-mentionné est inférieur à la réalité. Ils seraient plus de 17 à être concernés. Toutefois, il a fait remarquer que beaucoup d’amalgames sont faits dans cette affaire. D’où son exhortation à nous procurer le registre de commerce des entreprises de certains mis en cause pour le confronter au code électoral. A l’en croire, par exemple, un avocat élu également député peut défendre l’Etat mais n’a pas le droit de s’opposer à l’Etat dans un dossier. Tout comme un parlementaire, patron d’une entreprise qui sert l’Etat, n’est pas assujetti à l’incompatibilité.
Entre outre, notre source nous a appris qu’au cours d’une session, il y a deux jours, Amadou Soumahoro a réitéré son injonction envers les concernés, les retardataires du moins. A ses dires, en effet, certains interpellés sont revenus à de meilleurs sentiments et sur le droit chemin. Mais d’autres traînent encore les pas. Combien sont-ils de chaque côté de la barrière ? Motus et bouche cousue.
Du côté de l’opposition, un membre de hémicycle nous a révélé que c’est le député Jean Louis Billon, président de la commission des affaires sociales et culturelles, qui a posé la question au président. Mais depuis, la situation n’a pas été réglée malgré les relances notifiées d’Amadou Soumahoro et du secrétaire général de l’Assemblée. L’élu s’interroge même sur la validité des actes signés par ces députés qui n’avaient pas leur place à l’Assemblée. Sur la confidence faite par son confrère, l’opposant a dit ne pas en être informé.
« Depuis la session d’entrée, c’est celle du 26 de ce mois qui devrait réunir à nouveau l’ensemble des parlementaires. Mais elle a été reportée donc je ne sais pas à quelle occasion le président Soumahoro a pu s’exprimer relativement à ceux qui se seraient conformés ou pas», a-t-il indiqué. Si session il y a eu, il pense à celle d’une commission. Mais un rapport devra être présenté devant l’Assemblée en séance plénière sur le sujet, a-t-il ajouté. Les jours à venir situerons véritablement sur la suite à donner à ce feuilleton.