Face au tollé général déclenché par la déclaration de la candidature du président Alassane Ouattara pour un troisième mandat ,au grand mépris de la constitution quil a lui-même fait voter en 2016 après être élu en octobre 2015, le RHDP, son parti, a ouvert un vrai faux débat en arguant une supposée troisième république qui mettrait les compteurs à zéro.
Ils vont jusquà dire que le mandat que M Ouattara recherche serait son premier mandat de la 3éme république. Ce qui est un gros mensonge. Car, en réalité, il ny pas de 3éme république qui tienne. Nous sommes toujours institutionnellement dans la 2ème république née après le coup détat de décembre 1999, qui avait alors fait table rase des institutions de la république existantes. Depuis, ces institutions sont en place.
En effet dans la loi n°2000-513 du 1er août 2000 portant constitution de la côte divoire
À larticle 31 il est dit que : « La souveraineté appartient au peuple.
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. »
Et larticle 34 « Le Président de la République est le Chef de l’État. Il incarne l’unité nationale. Il veille au respect de la Constitution. Il assure la continuité de l’État. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, du respect des engagements internationaux. »
Quant à larticle 42 « Le Président de la République a l’initiative des lois, concurremment avec les membres de l’Assemblée nationale. Il assure la promulgation des lois dans les quinze jours qui suivent la transmission qui lui en est faite par le Président de l’Assemblée nationale. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d’urgence. »
En dautres termes, Le président de la République na que le pouvoir dinitier les lois, et de les promulguer quand elles sont adoptées par lassemblée nationale.
Et Nulle part il nest mentionné le pouvoir de dissoudre la République, à plus forte raison den proclamer unilatéralement la naissance dune autre République.
Doù vient-il que pour sa candidature à un troisième mandat anticonstitutionnel, lon arroge à m. Ouattara le pouvoir de dissoudre la deuxième République pour proclamer une troisième République alors que les institutions qui fondent la république sont toujours en place ?
Par ailleurs, dans la loi n° 2016-886 du 08 novembre 2016 portant constitution de la république de côte divoire, l’article 50 exprime encore : « La souveraineté appartient au peuple.
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice ».
Et larticle 54 précise à nouveau : « Le Président de la République est le Chef de l’Etat. Il incarne l’unité nationale. Il veille au respect de la Constitution. Il assure la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des engagements internationaux ».
Puis larticle 74 de préciser à nouveau : « Le Président de la République a l’initiative des lois, concurremment avec les membres du Parlement. Il assure la promulgation des lois dans les trente jours qui suivent la transmission qui lui est faite de la loi définitivement adoptée. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d’urgence ».
Ces articles contenus dans la constitution en vigueur nous disent que, Le président de la République, dans le respect des pouvoirs à lui conférés par la Constitution de 2000, na fait quinitier la révision de ladite Constitution. Le président de la République na pas dissous la 2ème République. Par ailleurs, la Constitution de 2016 na fait que reprendre point pour point les dispositions de la Constitution de 2000 quant aux pouvoirs du président de la République. Elle ne donne pas non plus le droit au président de la République de proclamer de façon unilatérale la naissance dune nouvelle République.
IL NY A PAS DE 3EME REPUBLIQUE
De quelle 3ème république parle-t-on subitement quand le président lui-même et ses partisans continuent de surfer sur les acquis de 2000 et sur les fondements de la République restées en place ? SI cest un argument pour faire accepter linacceptable candidature pour un troisième mandat de M Ouattara, il est faux et sans fondement. Pour la simple raison quil ny a pas de 3éme république. Nous sommes toujours dans la 2eme république.
Et pour cause : Pour quil y ait une nouvelle République, il faut que celle qui existe soit bloquée dans son fonctionnement, ou quelle soit dissoute par la volonté populaire, comme en 1999, avec le coup dEtat de Guéi Robert qui avait alors dissous toutes les institutions de la république, dont la constitution, lassemblée nationale ,la Cour Constitutionnel, la Cour Suprême , le gouvernement , la C E I et toutes les autres or au contraire ,en 2016 , il ny a pas eu de dissolution des composantes de la république :Pas de dissolution du gouvernement ,Pas de dissolution de lassemblée nationale ,Pas de dissolution de la Cour Constitutionnelle ,Pas de dissolution de la Cour Suprême Etc.
En 2016, il ny a pas eu de vide constitutionnelle, ni de vide gouvernemental, il y avait continuité dont ont bénéficié et bénéficient toujours les tenants du régime Ouattara. en clair, la 2eme république na pas été dissoute. Elle continue de vivre. il ny a eu que la révision de la constitution de 2000 qui instaure la 2eme république. Le président Félix Houphouët-Boigny a modifié 8 fois la Constitution. Il na pas proclamé 8 fois la nouvelle République la candidature de M Ouattara présentée comme celle de la troisième république relève du faux et est illégale vis-à-vis de la constitution. le reste nest que verbiage.
MATHIAS LESSIEHI
MEMBRE DU BUREAU POLITIQUE
DU PDCI – RDA